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La fiscalité en Floride

impot en floride

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La fiscalité en Floride est assez clémente mais elle comporte de nombreuses spécificités. Afin d’éviter la double imposition, une convention fiscale a été conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994. Elle concerne l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes imposé qu’au sein de votre pays de résidence fiscale.

Les critères établissant la résidence fiscale

Selon l’article 4 de la convention franco-américaine précitée, la détermination du pays de résidence fiscale se fait selon 4 critères hiérarchisés par ordre d’importance :

  • Le pays dans lequel avez votre foyer d’habitation permanent
  • Le pays dans lequel vous avez vos centres d’intérêts vitaux
  • Le pays dans lequel vous séjournez habituellement
  • Le pays de votre nationalité

Attention Est considérée comme résident fiscal américain toute personne remplissant au moins une de ces conditions :

  • Avoir la citoyenneté américaine ;
  • Etre titulaire de la carte verte ;
  • Passer au moins 183 jours par an aux Etats-Unis ;
  • Passer 183 jours aux Etats Unis selon le calcul suivant :

Nombre de jours passé au cours de l’année N + 1/3 du nombre de jours passé en N-1 + 1/6 du nombre de jours de l’année N-2.

Exemple: Si, en  2013, vous avez passé 160 jours aux Etats-Unis, vous devez également prendre en compte les jours passés aux Etats-Unis en 2012 et 2011. Si vous avez été présent aux USA pendant 20 jours en 2012 et 15 jours en 2011, vous serez considéré comme résident fiscal américain car le cumul des jours  passés aux USA sur ces 3 années est 160+20+15 = 195 jours.

Dès que vous êtes considéré comme résident fiscal américain, vous êtes soumis à l’impôt américain. Cela signifie que vous devrez déclarer :

  • La totalité des revenus que vous percevez dans le monde entier
  • La totalité de vos actifs financiers à l’étranger si leur montant excède la somme totale de $10,000.

En conclusion, on peut constater que la détermination de la résidence fiscale relève du cas par cas. Il est donc fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel, comme un expert-comptable par exemple. Celui-ci saura vous aider à déterminer si vous êtes ou non résident fiscal américain.

La fiscalité en Floride au sein du système fiscal américain

Le système fiscal américain est basé sur une triple imposition :

  • L’impôt fédéral
  • L’impôt de l’Etat (dans notre cas, l’impôt de la Floride)
  • L’impôt local

Le montant de l’impôt sur les revenus est plafonné aux Etats-Unis. Le taux maximum d’imposition sur les revenus est de 39,6% pour les personnes physiques et de 38% pour les entreprises.

L’impôt fédéral

Le barême d’imposition dépend de la situation familiale du contribuable américain. Les services fiscaux américains distinguent, dans un premier temps, les personnes mariées des personnes célibataires. Puis, dans un second temps, elle prend en compte le fait que la personne célibataire soit ou non chargée de famille. L’impôt fédéral est prélevé à la source : c’est votre employeur qui se charge de le collecter. Cela a des conséquences sur la négociation de votre salaire. En effet, aux Etats-Unis, il se négocié en brut. Mais en fonction de votre situation familiale (situation matrimoniale, nombre d’enfants…), le montant du salaire net peut fortement varié d’une personne à l’autre pour un même salaire brut.

Les abattements pour frais professionnels

Le système fiscal américain prévoit un système assez souple d’abattements pour les frais professionnels. Dès lors que les frais ont été effectués dans un cadre professionnel, ils sont déductibles de l’impôt fédéral. Vous avez le choix entre un forfait ou un calcul des frais réel. Pour toutes vos questions sur ces déductions d’impôt, nous vous conseillons de consulter le site QuizLaw.com/what-is-federal-income-tax qui apporte des réponses au cas par cas. Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé une fois que ces abattements ont été effectués.

Les taux

Un système de taux marginal d’imposition par palier est appliqué au revenu imposable.

Pour les personnes physiques

  • 10% si vos revenus sont inférieurs à $8,925
  • entre 10 et 35% si vos revenus sont compris entre $8,925 et $398,350
  • 35% si vos revenus sont compris entre $398,350 et $400,000
  • 39,6% pour les revenus supérieurs à $400,000.

Attention, ces taux peuvent varier selon votre situation matrimoniale.

Pour les sociétés

  • 15% si le revenu imposable est inférieur ou égale à $50,000
  • entre 15% et 38% si le revenu imposable est compris entre $50,000 et $15,000,000
  • 38% si le revenu imposable est supérieur à $15,000,000.

L’impôt d’État

La fiscalité en Floride est très clémente puisque l’Etat ne prélève pas d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. C’est explicitement prévu par la Constitution de l’Etat de Floride. Quant aux sociétés, elles subissent un prélèvement d’environ 5,5% sur leur bénéfice net.

Les impôts locaux

Que vous soyez résidents américains ou non, vous devrez payer les taxes liées aux impôts locaux. Elles sont calculées en fonction du revenu brut déclaré. Elles servent notamment à financer le fonctionnement des comtés, des municipalités, des districts scolaires et municipaux.

1/ La property tax

La property tax concerne la totalité des biens immobiliers des personnes physiques et des entreprises. Elle peut également porter, dans certaines circonstances, sur les biens mobiliers.
Son assiette peut être :

  • la valeur du marché,
  • le coût d’achat,
  • le coût de construction du bien immobilier,
  • la capitalisation des revenus futurs.

La fiscalité en Floride prévoit que la property tax soit égale à environ 2% du prix d’achat du bien. Il peut y avoir des pondérations qui s’expliquent par les variations importantes que peut subir le marché immobilier. Autre point important à savoir, la property tax est déductible fiscalement. Un impôt qui diminue vos impôts ! Enfin, le régime fiscal en Floride permet à un propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à $50,000 sur la property tax de sa résidence principale. Il s’agit de la Homestead Exemption. Pour plus d’informations sur les conditions requises pour cet abattement, consultez le site Florida Department of Revenue.

2/ La sales and use tax

Cette taxe est un impôt qui porte, comme son nom l’indique, sur la vente et l’usage de certains biens. Son taux est de 6%. A ce dernier, s’ajoute une surtaxe dont le taux varie selon les comtés. Par exemple, pour le comté de Miami Dade, il faut ajouter 1%. Ce sont les entreprises qui récoltent cette taxe auprès des particuliers. C’est un peu l’équivalent de la TVA en France à la différence que cette taxe n’est pas déductible pour les entreprises américaines. Lorsque les entreprises sont les utilisatrices finales du bien, elles paient cette taxe directement à leur fournisseur. Par contre, si ce sont elles qui la récoltent auprès de leurs clients, elles peuvent obtenir un certificat qui leur permet de ne pas payer de taxes sur l’achat des biens à des fins de revente. Ce certificat est délivré par les services des impôts à l’issue de certaines démarches. A noter que la sales tax ne porte pas sur les services.

Impôt sur les revenus locatifs

Selon l’article 6-1 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les revenus locatifs issus de la location d’immeubles situés aux Etats-Unis sont imposables aux Etats-Unis. En principe, ils sont exonérés d’impôts en France. Néanmoins, l’Etat français se réserve la possibilité de prendre en compte le montant de ces revenus locatifs pour calculer le taux de l’impôt français pour les résidents français. Vous avez la possibilité d’amortir votre bien sur 27,5 ans, solution qui permet de réduire fortement votre bénéfice.

L’impôt sur la fortune

Nouvelle preuve de la clémence de le fiscalité en Floride : il n’y a pas d’impôt sur la fortune. L’unique impôt dont la base de calcul est la valeur estimative du bien est la property tax. Attention, cette taxe peut parfois être plus pénalisante que l’ISF français. En effet, celui-ci permet la déduction du montant des emprunts alors que la property tax ne le prévoit pas.

Marie-Charlotte
Marie-Charlotte Piro

Spécialiste des investissements immobiliers et achats de propriétés de prestige à Miami et Miami Beach, Marie-Charlotte Piro a plus de 16 d'expérience dans l'assistance des Français pour l'achat de proprieties à Miami et pourra vous guider dans tous les aspects de la transaction.Marie Charlotte Piro, gérante de Viaprestige Miami, pourra vous aider à réussir une transaction immobilière aux Etats Unies, vous conseiller en français pour une bonne installation à Miami, ( les écoles , la carte verte ..). Elle est egalement la presidente de la federation des Professionnels de l’immobilier de Miami (FPIM) et elle est affiliée à la Chambre de commerce Franco-Américaine de Miami.
Pour l'achat ou la location d'une villa de prestige à Miami ou d'un appartement de luxe à Miami Beach, faites confiance à Marie Charlotte Piro.

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